RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 1993, n° 90-42.562

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1990-03-09

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° X 90-42.562 à C 90-42.567 formés par la société anonyme Télé Europe, dont le siège est ... des Petits Champs à Paris (1er), en cassation de six arrêts rendus le 9 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de :

1 / L'Agence pour le développement des relations interculturelles (ADRI), dont le siège est ... (15e),

2 / M. Mustapha X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

3 / M. Tewfik A..., demeurant ... (15e),

4 / M. Mohamed E..., dit Djelloul Y..., demeurant ... (14e),

5 / M. François B...

D..., demeurant ... (Val-d'Oise),

6 / M. Mouloud C..., demeurant ... (12e),

7 / M. Yousseph Z..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Desjardins, conseillers, Mmes Beraudo, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Girard-Thuilier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Télé Europe, de Me Hennuyer, avocat de l'Agence pour le développement des relations interculturelles (ADRI), les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Donne acte à la société Télé Europe de ce qu'elle s'est désistée de ses pourvois dirigés contre MM. E..., C..., B...

D..., A..., Z... et X... ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n X 90-42.562 à C 90-42.567 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

EFaits et procédure3 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 9 mars 1990), que MM. E..., C..., B...

D..., A..., Z... et X... ont collaboré à la réalisation de l'émission de télévision "Mosaïque", produite par l'Agence pour le développement des relations interculturelles (ADRI), diffusée sur FR3 ; qu'après avoir elle-même assuré la réalisation de cette émission, l'ADRI en a confié, à partir de 1980, la responsabilité à la société Télé Europe ; que, par lettre du 7 octobre 1987, cette société a fait connaître aux six collaborateurs de l'émission qu'en raison de la décision de l'ADRI de recourir à une politique de diversification, il était mis fin à leurs fonctions le 31 octobre 1987 ; que, le 30 novembre 1987, après un entretien préalable, ils ont été licenciés ;

Attendu que la société Télé Europe reproche aux arrêts attaqués d'avoir décidé qu'elle avait été le seul employeur des salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que lorsqu'un salarié est soumis à pluralité de subordinations, son contrat de travail le rattache à tous ceux à l'égard desquels il est subordonné dans l'exercice de son activité ; qu'en considérant que l'ADRI avait un pouvoir de conception intellectuelle de l'émission et disposait d'un droit de regard sur le personnel, sans rechercher si le salarié n'exerçait pas son activité dans un ensemble organisé par l'ADRI, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait écarter la qualité de co-employeur de l'ADRI sans répondre aux conclusions de la société Télé Europe qui faisait valoir que l'ADRI lui avait toujours désigné les personnes qu'elle recrutait elle-même pour les besoins de la réalisation, avait fixé leur rémunération et le contenu de leur fonction et des responsabilités assumées et que la société Télé Europe n'était jamais intervenue dans la gestion du personnel que pour exécuter des instructions qui lui étaient données par l'ADRI, circonstances de fait démontrées par les pièces versées aux débats ; qu'ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que l'ADRI avait confié la production de l'émission "Mosaïque" à la société Télé Europe, qui fournissait les locaux, le matériel et assurait la rémunération du personnel, et que, si l'ADRI avait la responsabilité intellectuelle de l'émission, la société Télé Europe assurait la conduite et le contrôle effectif des salariés et disposait à leur égard du pouvoir hiérarchique, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a pu décider que la société Télé Europe avait été leur seul employeur ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Télé Europe, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.