RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 15 décembre 1993, n° 91-21.943

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre) 1991-09-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Léa Z..., demeurant ... à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de :

1 / M. Jean-Paul B..., demeurant "X... Alain Paul" ... (Alpes-Maritimes),

2 / M. Alain D..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

3 / la SCI Les Orangers, société civile immobilière, dont le siège est Le Riou, domaine du Loup à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes),

4 / M. Jean-Pierre Y..., demeurant chemin Rabiac Estagnol, Le Flaubert (Alpes-Maritimes), Antibes,

5 / Mlle Josette A..., demeurant chemin Rabiac Estagnol, Le Flaubert (Alpes-Maritimes), Antibes,

6 / M. Jean-Paul C..., demeurant Le Riou, domaine du Loup à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Corso, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté, au vu des éléments qui lui étaient soumis, sans modifier l'objet du litige, que les architectes avaient déposé, pour le compte de la société civile immobilière Les Grangers (SCI), un permis de construire modificatif, et que ce permis avait été obtenu le 16 novembre 1984, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas établi que la décision de Mme Corso de ne pas construire et de vendre le terrain avait été dictée par des faits imputables aux architectes, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que Mme Corso n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que la lettre d'engagement du 21 juin 1983 ne mentionnait pas que d'autres originaux en auraient été établis, le moyen tiré de la nullité de l'acte sous seing privé pour violation des dispositions de l'article du Code civil, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, devant laquelle la SCI n'a pas soutenu l'absence de qualité de M. D... pour percevoir des honoraires au titre de la lettre d'engagement du 21 juin 1983, a retenu souverainement que les architectes avaient accompli leurs diligences conformément à leurs missions et qu'aucun fait ne leur était imputable à cet égard ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Corso, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.