DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1993, n° 92-10.412

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (chambre sociale) 1991-11-08

En bref

Décision

Declare le DRASS déchu de son pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de Bourgogne, dont le siège est ...Hôpital, à Dijon (Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), dans l'affaire opposant :

  • M. Robert Y..., demeurant ... (Nièvre), défendeur à la cassation, à :
  • la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Nièvre, dont le siège est ... (Nièvre),

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin X... de Janvry, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu en cassation, le 13 janvier 1992, contre un arrêt rendu le 8 novembre 1991 par la cour d'appel de Bourges dans une instance opposant M. Y... à la CPAM de la Nièvre ;

Attendu que si l'article du Code de la sécurité sociale dispense du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation imposée à peine de déchéance au demandeur à la cassation par le texte susvisé, de signifier son mémoire au défendeur, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;

Attendu qu'en l'espèce aucune signification du mémoire en demande n'a été faite dans ce délai à la caisse primaire ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le DRASS déchu de son pourvoi ;

Condamne le DRASS de Bourgogne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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