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Cour de cassation, première chambre civile, 20 décembre 1993, n° 91-21.758

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section) 1991-09-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande formée par l'association "GARD 86", sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Pierre X..., demeurant à Poitiers-Biard (Vienne), zone industrielle de Larnay,

2 / M. Michel Y..., liquidateur de la société anonyme X... et Fils, demeurant à Poitiers (Vienne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1re section), au profit de :

1 / M. Z..., demeurant à Chatellerault (Vienne), ...,

2 / M. Thierry A..., demeurant à Beaumont La Tricherie (Vienne), ...,

3 / Mme B..., demeurant à Vouille (Vienne), Beauregard, ...,

4 / M. Serge C...

G..., demeurant à Neuville du Poitou (Vienne), rue Richaumoine,

5 / M. Christian D..., demeurant à Saint-Genest d'Ambierre (Vienne), Le Renaud,

6 / M. Pierre E..., demeurant à Naintre (Vienne), route nationale 10,

7 / M. Alain F..., demeurant à Latille (Vienne), carrefour du Bardeau,

8 / M. Rémy H..., demeurant à Dange Saint-Romain (Vienne), Seman, route nationale 10,

9 / M. Claude I..., demeurant à Jaunay-Clan (Vienne), Longève, Dissais,

10 / le Groupe d'assistance routière et de dépannage, dont le siège est à Neuville du Poitou (Vienne), rue Richaumoine, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Henry, avocat de MM. X... et Y..., ès qualités, de Me Garaud, avocat de MM. Z... et A..., de Mme B..., de MM. C...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

G..., D..., E..., F..., H..., I... et du Groupe d'assistance routière et de dépannage, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... et M. Y..., ès qualités, ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui, d'une part, a débouté la société X... de ses demandes formées à l'encontre du Groupement d'assistance routière et de dépannage de la Vienne (GARD 86) et des membres du bureau de l'association, et, d'autre part, l'a condamnée à payer une somme à l'association ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que l'association "GARD 86" sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de dix mille francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande formée par l'association "GARD 86", sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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