CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 1993, n° 92-14.578

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale, 1re Section) 1992-03-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande tendant à la suppression de l'installation de pompage, l'arrêt rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Aïcha X..., demeurant ... (11e), agissant tant en son nom personnel qu'en ses qualités d'héritière de Claude X..., décédé, et d'administratrice légale des biens et de la personne de sa fille mineure Amandine, née le 23 février 1987, elle-même prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritière de Claude X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile et commerciale, 1re Section), au profit :

1 ) de M. Paul Y..., demeurant "Le Plessis" à Irai (Pas-de-Calais),

2 ) de Mme Paul Y..., demeurant "Le Plessis" à Irai (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X..., en son nom personnel et ès qualités, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que les époux X... ne rapportaient pas la preuve de la taille du lilas par les époux Y..., la cour d'appel a, par ce seul motif adopté, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant, par motifs propres et adoptés, qu'en dépit du dispositif de pompage installé par les époux Y..., l'exercice de la servitude accessoire de passage conservait son utilité puisqu'elle permettait aux propriétaires du fonds dominant l'arrosage de leur jardin et en retenant souverainement que l'édification d'une clôture par les époux X... constituait une aggravation des conditions d'exécution de cette servitude ;

Mais, sur le troisième moyen :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 1992), que les époux Y..., dont le fonds bénéficie d'une servitude de passage sur le fonds des époux X..., ayant demandé le rétablissement de cette servitude et la suppression de la fermeture d'un passage menant au puits, les époux X... ont fait valoir qu'ils avaient mis en place une installation de pompage rendant l'exercice de la servitude caduc et ont demandé la suppression de l'installation de pompage dans le cas où la servitude se perpétuerait ;

Attendu que l'arrêt déboute les époux X... de cette demande sans donner aucun motif à ce chef de sa décision ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme X..., en son nom personnel et ès qualités, les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande tendant à la suppression de l'installation de pompage, l'arrêt rendu le 5 mars 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.