RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 janvier 1994, n° 92-14.463

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre civile) 1991-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Paule, Emilienne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège social est à Niort (Deux-Sèvres), avec centre de gestion à Andrézieux-Bouthéon (Loire), défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Deroure, Dorly, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Michaud, les observations de Me Barbey, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 16 mai 1991), que Frédéric Y... ayant été mortellement blessé dans un accident de la circulation dont M. X..., assuré à la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France, n'a pas contesté la responsabilité, Mme Y..., mère de la victime, a assigné ceux-ci en réparation de son préjudice économique ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de sa demande, alors que constitue un préjudice réparable au titre de la perte d'une chance la perte du droit à obtenir un secours alimentaire ; qu'en s'abstenant de rechercher la probabilité pour Mme Y... d'être en mesure d'obtenir de son fils un tel secours, la cour d'appel aurait violé ensemble les articles et du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce que Frédéric Y... a travaillé entre le 6 janvier 1986 et le 14 avril 1986 dans l'hôtellerie avec un salaire net mensuel de trois mille six cent trente-cinq (3 635) francs, selon un contrat à durée déterminée ; que, depuis le 6 novembre 1986, date de son départ au service national, il était inscrit au chômage ; qu'il n'est pas certain qu'il aurait été en mesure de subvenir aux besoins de sa mère, s'il avait vécu ;

Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que le décès de son fils n'avait privé Mme Y... d'aucune chance certaine de percevoir une pension alimentaire ;

D'où il suit que l'arrêt n'a pas encouru les griefs du moyen ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.