Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1994
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- CassationCass. ass. plén., 23 déc. 1994, n° 90-15.305Si la liquidation judiciaire d'une personne mariée sous le régime de la communauté de biens ne modifie pas les droits que les créanciers de son conjoint tiennent du régime matrimonial, le dessaisissement de la personne…
- Cass.Cass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-81.836Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que, lorsque la chambre d'accusation statue sur une demande d'extradition, les débats ont lieu en présence de la personne réclamée. Si…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 93-80.267L'autorité des décisions de justice résulte de leur prononcé et de leur caractère définitif, indépendamment d'une publication qui n'est pas prescrite par le décret du 5 novembre 1870 régissant la publicité des lois et…
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-84.744
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 93-84.754
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 93-84.858
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 92-85.366
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 93-85.688
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 92-86.723
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-80.044
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-80.144
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-80.283
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-80.291
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-80.514
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-80.586
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-80.627
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-80.693
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-80.694
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-80.935
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 91-81.146
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-81.365
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-81.841
- CassationCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-82.012
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-82.080
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-82.245
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-82.443
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 93-82.556
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-82.812
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-83.407
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-83.696
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-80.816
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-81.760
- IrrecevabilitéCass. crim., 20 déc. 1994, n° 93-81.837
- RejetCass. crim., 20 déc. 1994, n° 94-81.106
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-11.624L'action en revendication par laquelle le propriétaire d'un meuble en réclame la restitution à celui à qui il l'a remis à titre précaire naît de son droit de propriété et de l'absence de droit du détenteur ; il en…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-04.111Conformément au droit commun de la preuve, c'est au débiteur qui se prétend libéré, de justifier du paiement des dettes figurant aux décomptes produits par ses créanciers.
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 91-15.116L'article R. 522-3 du Code rural ne distingue pas entre les divers types de sanctions auxquels une coopérative peut recourir ; dès lors viole ce texte la cour d'appel qui retient qu'une coopérative pouvait prétendre, en…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-21.377Est limitée la clause d'une police d'assurance multirisque professionnelle qui exclut de la garantie les dommages subis par les produits livrés ainsi que le coût de leur réparation ou de leur remplacement et, qui laisse…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-22.104Il résulte de la combinaison des articles 2015 du Code civil et 5 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 que le cautionnement de dettes que devrait ou pourrait devoir le débiteur principal à une banque ne peut s'étendre…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 88-13.512En l'état de la délivrance d'un permis de construire mentionnant que son bénéficiaire devrait céder au domaine public une parcelle de son terrain en vue de l'élargissement des voies, commet une voie de fait la commune…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-12.409Dénature une police d'assurance multirisque habitation, notamment contre le vol, qui stipulait seulement que l'assuré avait l'obligation de souscrire une convention d'abonnement pour l'entretien d'une installation…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 91-12.838C'est par une interprétation nécessaire de l'avenant au contrat d'assurance de groupe couvrant le risque d'invalidité d'une personne qu'une cour d'appel estime que le précédent contrat d'assurance de groupe auquel cette…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-22.103Les exigences de l'article 1326 du Code civil en matière de cautionnement n'imposent pas que la nature des dettes garanties soit précisée dans la mention manuscrite.
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-04.100
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-10.124
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-10.867
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-12.598
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-13.486
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-13.648
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-12.597
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-14.711
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-14.805
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 91-14.876
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-14.986
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-17.023
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-17.970
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-11.195
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 94-11.497
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 94-11.498
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-16.199
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-18.089
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-18.349
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-18.805
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.231
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-21.570
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-21.575
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 94-12.083
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-16.027
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-18.209
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-13.495
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-20.225
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 91-21.717
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 91-21.719
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 91-18.633
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 91-19.825
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 93-04.047
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 91-21.718
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1994, n° 92-21.317
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-21.705L'article 107 bis du Code minier institué par la loi du 2 janvier 1970 ne s'applique pas aux contrats d'exploitation de carrières en cours à sa date d'entrée en vigueur fixée au 11 janvier 1979.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-18.794Lorsque l'acte écrit ayant pour objet de constater une acquisition d'immeuble à usage d'habitation indique que le prix est payé directement ou indirectement même partiellement à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 93-10.395Justifie légalement sa décision de déclarer irrecevable l'action des locataires en révision du fermage, la cour d'appel qui, ayant souverainement apprécié dans quelle catégorie de l'arrêté préfectoral applicable…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.904Le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement est, avant réception, tenu, vis-à-vis des acquéreurs, d'une obligation de résultat et sa responsabilité peut être engagée en raison de désordres sans qu'il y ait lieu de…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 93-20.339Aux termes de l'article 3 du Code rural devenu l'article L. 121-12 du même Code, en cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale ou nationale d'aménagement foncier, les…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-20.864La loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs n'est pas applicable aux contrats de location-attribution.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-20.878Ne donne pas de base légale à sa décision de rejeter une demande en réalisation forcée de la vente, la cour d'appel qui retient que le compromis stipule que l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-20.284Le propriétaire qui veut reprendre son immeuble en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 devant justifier que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-21.593Fait une exacte application des dispositions de l'article 188-6 du Code rural la cour d'appel qui retient que l'omission, lors de la conclusion d'un bail rural, de l'indication par le preneur de la superficie et de la…
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.490Un syndicat de copropriétaires peut agir, par la voie oblique, en résiliation du bail et expulsion d'un locataire, dès lors que la carence du bailleur est établie.
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-21.536Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui rejette une exception de péremption d'instance sans constater l'existence de diligences…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-21.392Viole les articles 1677 et 1678 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes retient que le rapport d'expertise produit par la venderesse…
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-21.565
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-20.476
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 93-10.242
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 93-11.087
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-13.765
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-18.782
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 93-11.308
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 93-11.472
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 93-12.117
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 93-12.601
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-20.825
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-16.287
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-18.883
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-19.317
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1994, n° 92-20.351
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1994, n° 92-86.781Il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 614 du Code de procédure pénale que la partie défenderesse au pourvoi, qui n'a pas reçu la notification prévue à l'article 578 de ce Code, n'a le droit de former…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-80.923Il résulte des principes généraux de droit interne, lesquels ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme que la partie civile, poursuivante et appelante à qui incombe la…
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-82.361La conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, qui procède d'un comportement volontaire, est un délit intentionnel au regard de l'article 121-3, alinéa 1er, du Code pénal. (1).
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-84.749L'article 26 de la Constitution ne soumet la présentation de la demande d'autorisation de poursuite ou d'arrestation d'un membre du Parlement à aucun délai et ne prévoit pas que l'autorisation, lorsqu'elle est accordée,…
- CassationCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-83.390Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui condamne, pour meurtre commis avant le 1er mars 1994, l'accusé à la peine de 5 ans de réclusion criminelle alors que les dispositions combinées des articles 112-2,…
- DéchéanceCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-84.651
- DéchéanceCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-84.652
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-84.668
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-84.708
- Non-lieuCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-84.800
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-80.141
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-80.282
- CassationCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-80.531
- CassationCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-80.748
- CassationCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-80.901
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-81.350
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-81.540
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-81.736
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-81.939
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-82.223
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-82.360
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-82.531
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-82.588
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-82.827
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-82.955
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-83.059
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-83.097
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-83.141
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-83.443
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-83.892
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-84.053
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-84.054
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-84.194
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-80.131
- RejetCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-80.841
- CassationCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-81.823
- IrrecevabilitéCass. crim., 19 déc. 1994, n° 94-81.759
- Cass.Cass. autre, 16 déc. 1994, n° 09-40.021
- Cass.Cass. autre, 16 déc. 1994, n° 09-40.020
- Cass.Cass., ord. premier président, 16 déc. 1994, n° 94-42.555Un pourvoi ayant été formé par une ASSEDIC contre un arrêt fixant la créance d'une personne à l'égard d'une société en liquidation judiciaire, au titre de l'allocation décès et disant que cette somme ouvre droit à la…
- RejetCass. crim., 15 déc. 1994, n° 94-81.067
- RejetCass. soc., 15 déc. 1994, n° 91-21.015N'ont pas à être assujettis au régime général de la sécurité sociale les guides de haute montagne exerçant occasionnellement, à titre d'activité annexe, des travaux périlleux à la demande d'une société créée à leur…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-19.010La demande en rachat de cotisations pour une période d'activité salariée accomplie en Tunisie formée par le titulaire d'une pension militaire de retraite étant fondée sur les articles L. 742-2 et R. 742-5 du Code de la…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-10.980Il résulte des articles L. 652 (ancien) du Code de la sécurité sociale, 6, 6 bis, 6 ter et 6 quater du décret du 30 mars 1949 modifié, devenus les articles L. 643-1 et R. 643-10 à R. 643-13 du Code de la sécurité…
- RejetCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-16.176Celui qui met fin à une activité professionnelle d'huissier de justice et la remplace par une activité de conseil juridique ne cesse pas de relever du régime des travailleurs non salariés non agricoles, de sorte qu'il…
- CassationCass. soc., 15 déc. 1994, n° 93-10.161
- CassationCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-10.522
- RejetCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-15.568
- CassationCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-15.630
- CassationCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-16.916
- RejetCass. soc., 15 déc. 1994, n° 93-14.109
- RejetCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-14.178
- RejetCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-15.087
- CassationCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-17.090
- RejetCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-21.149
- CassationCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-14.917
- CassationCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-15.375
- CassationCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-17.575
- CassationCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-14.441
- RejetCass. soc., 15 déc. 1994, n° 92-17.381
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1994, n° 93-14.949
- CassationCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-83.553Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction, lorsque elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la censure la cour…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 92-85.557Caractérise l'élément intentionnel du délit de publicité trompeuse la cour d'appel qui relève que le prévenu n'a pas vérifié la sincérité et la véracité du message publicitaire incriminé avant d'en assurer la…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 93-81.628Les dispositions des articles 9, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font pas obstacle à ce que les objecteurs de conscience soient assujettis à un…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.347L'infraction prévue et réprimée par l'article L. 423-10 du Code de la construction et de l'habitation s'applique aux dirigeants des sociétés anonymes de crédit immobilier dès lors que, selon l'article L. 411-2 de ce…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1994, n° 93-84.183Le pourvoi en cassation est une voie de recours ouverte seulement contre les arrêts et jugements en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.345Si, selon l'article 309 du Code de procédure pénale, le pouvoir de direction des débats est un pouvoir personnel que le président de la cour d'assises exerce seul, sans le concours de ses assesseurs, il appartient à la…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.292Après acquittement de l'accusé, il appartient à la partie civile de rapporter la preuve de l'existence d'une faute civile pouvant résulter des faits, objet de l'accusation, distincte des crimes définitivement écartés.…
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.864Selon l'article 576 du Code de procédure pénale, le recours en cassation contre un arrêt de cour d'assises, prononçant sur les intérêts civils sous la réserve de celui formé par l'avocat de l'accusé ne peut être déclaré…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-82.436L'application au 1er mars 1994 des dispositions de la loi du 16 décembre 1992 qui a supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes…
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-83.162La mention, sur la feuille des questions, de la délibération commune de la Cour et du jury conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale disposant que le président donne lecture des articles…
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-84.202Selon l'article 131-1 du Code pénal, la durée de la réclusion criminelle est de 10 ans au moins. Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'assises qui, pour vols aggravés, condamne les accusés à 8 ans et 5 ans de…
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-83.064Encourt la cassation l'arrêt qui, pour contravention de coups ou violences volontaires commise le 13 janvier 1993, prononce une peine d'emprisonnement alors qu'au moment de son prononcé cette peine avait été supprimée…
- CassationCass. crim., 14 déc. 1994, n° 93-85.486
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 93-85.588
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-85.784
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 93-85.869
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.212
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.417
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 93-80.563
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.873
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-80.939
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-81.011
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-81.108
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-81.891
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-81.933
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-82.189
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-82.302
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-82.838
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-82.839
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-83.048
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-83.120
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-83.188
- RejetCass. crim., 14 déc. 1994, n° 93-83.523
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 déc. 1994, n° 94-84.560