RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 janvier 1994, n° 92-15.477

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile - section C) 1991-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Huguette, Paulette, Christiane X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile - section C), au profit de M. Michel, René, Emile Y..., défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 novembre 1993, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de Mme Y..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour rejeter la demande en divorce présentée par Mme Vezinhet, l'arrêt infirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux Y...-X... aux torts de la femme, relève que celle-ci produit, outre les témoignages qui n'établissent pas une relation adultère ou simplement injurieuse pour elle, de M. Y..., les attestations de deux personnes affirmant avoir vu le nom d'une autre femme sur la boîte aux lettres de celui-ci, et une photocopie de trois photographies sur lesquelles ont voit collée sur une porte une étiquette vue par les témoins, portant le nom d'une femme à côté de celui de M. Y..., et retient qu'aucune garantie d'authenticité ne permet d'affirmer que l'étiquette n'a pas été frauduleusement disposée pour les besoins de la cause, et qu'il appartenait à Mme X... pour être convaincante, de solliciter le concours d'un huissier de justice ou de rechercher tout autre mode de preuve plus crédible ;

Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel n'a fait, sans méconnaître les termes du litige, M. Y... ayant contesté dans ses écritures la valeur probante des témoignages produits par son épouse et hors de toute violation de l'article du Code civil, qu'exercer son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que pour limiter le montant de la contribution du père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant commun, l'arrêt retient qu'aucune des parties ne fournit d'indication sur ses ressources et que Mme X... ne démontre pas que la contribution allouée par le juge conciliateur est insuffisante au regard des ressources et des charges de chacune des parties :

Que par ces motifs, la cour d'appel a souverainement fixé, au vu des éléments versés aux débats, le montant de la contribution litigieuse et a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.