RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 janvier 1994, n° 92-15.793

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile) 1992-03-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X...

Y..., demeurant actuellement ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre civile), au profit de :

1 / La compagnie Rhin et Moselle, compagnie d'assurances dont le siège social est ... (Bas-Rhin),

2 / M. Michel X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

3 / La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Dorly, conseiller rapporteur, MM. Deroure, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dorly, les observations de Me Foussard, avocat de Mme X...

BTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Rhin et Moselle et de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre la CPAM des Alpes-Maritimes ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 1992), que Mme Y..., passagère d'un véhicule automobile, a été victime d'un accident de la circulation ;

que, blessée, elle a assigné en réparation de son préjudice M. X..., conducteur du véhicule, et son assureur, la compagnie d'assurances Rhin et Moselle ; que la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes a été appelée à l'instance ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, qui a déclaré M. X... responsable de l'accident et l'a condamné avec son assureur à réparer le préjudice de Mme Y..., d'avoir fixé le préjudice d'agrément sous la seule motivation "préjudice d'agrément :

cinquante mille (50 000) francs" et rejeté le chef de demande relatif à l'indemnité pour l'assistance nécessaire d'une tierce personne sous la seule motivation "tierce personne : néant", alors que, d'une part, en se bornant à évaluer le préjudice d'agrément, sans décrire, même sommairement, les troubles qu'elle entendait réparer, alors, surtout, que Mme Y... faisait état, non seulement de l'impossibilité où elle se trouvait d'avoir des activités de loisir, mais également d'atteintes dans ses fonctions essentielles de locomotricité et de vision, de céphalées constantes et d'un état dépressif réactionnel, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

alors que, d'autre part, faute de s'être expliquée, comme il le lui était demandé, sur le point de savoir si, du fait de l'accident, Mme Y... n'était pas dans l'impossibilité d'accomplir seule beaucoup

d'actes essentiels de la vie courante, et si, notamment, son état ne la contraignait pas, s'agissant de l'entretien et de l'éducation de son enfant, à recourir à une tierce personne, la cour d'appel, en se bornant à opposer le terme "néant" à la demande de Mme Y..., aurait privé de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, ayant homologué le rapport d'expertise médicale, a pu estimer que Mme Y... ne justifiait d'un préjudice d'agrément qu'au regard de ses difficultés à la marche, et que la nécessité de l'assistance d'une tierce personne n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X...

Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.