RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 janvier 1994, n° 92-70.474

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations) 1992-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), agissant pour le compte de l'Etat (ministère de l'Equipement, du logement et des transports), représentée par la Direction nationale d'interventions domaniales, agissant par son directeur régional, ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit de :

1 / Mme Colette E..., épouse D..., demeurant ... à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine),

2 / M. Jacques F..., demeurant ... (20e),

3 / Mme Denise F..., épouse Y..., demeurant ... (Yvelines),

4 / Mme Arlette F..., épouse A..., demeurant ... à Limeil-Brevannes (Val-de-Marne),

5 / M. Daniel F..., demeurant ... d'or à Bordeaux (Gironde),

6 / Mme Paule B..., épouse H..., demeurant ... (12e),

7 / Mme Claudine Z..., épouse Le Corff, demeurant ... (17e),

8 / Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant ... (Yvelines),

9 / M. Jean B..., demeurant La Muraillette-Roquefort à La Plume (Lot-et-Garonne),

10 / M. Gérard G..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),

11 / Mme Françoise G..., épouse C..., demeurant ... aux Clayes-sous-Bois (Yvelines), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Goutet, avocat de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme D..., des consorts F..., des consorts B..., des consorts Z... et des consorts G..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1992, n° 1) de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due aux consorts F... à la suite de l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'aux termes de l'article L. 13-15 I du Code de l'expropriation, les immeubles expropriés doivent être évalués selon leur usage effectif à la date de référence, d'autre part, que, selon l'article L. 13-13 du même code, seul peut être indemnisé un préjudice direct, matériel et certain" ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la parcelle, qui disposait d'un accès par une voie de desserte et d'un équipement d'eau, de gaz et d'électricité, bien que ne pouvant recevoir la qualification de terrain à bâtir, devait être évaluée en tenant compte de sa situation privilégiée ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'AFTRP fait grief à l'arrêt de ne pas tenir compte de termes de comparaison qu'elle produisait, alors, selon le moyen, "que, selon les articles du Code de l'expropriation et du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel "doit rendre sa décision par un arrêt motivé" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a motivé sa décision de ce chef, en examinant les termes de comparaison fournis par les parties, a souverainement fixé le montant des indemnités compte tenu de ces termes et de ceux qui lui sont apparus les mieux appropriés ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP), envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.