RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 janvier 1994, n° 92-11.792

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (2e chambre) 1991-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme veuve Z..., née Huguette Y..., "Salon de coiffure François", ... (Hautes-Pyrénées), demeurant ... (Hautes-Pyrénées), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Pau (2e chambre), au profit de M. Jean-Pierre X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Huguette Z..., demeurant ... (Hautes-Pyrénées), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Edin, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 décembre 1991) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Z... a exposé que si les remises de pénalités et de majorations de retard auxquelles sont disposés ses principaux créanciers, parmi lesquels le fisc et les organismes fiscaux, ne lui ont pas encore été accordées, c'est par la faute du liquidateur ; que, dès lors, en ne répondant rien à ses conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que le plan de redressement de Mme Z... est quelque peu chimérique parce qu'elle propose d'affecter à l'apurement de ses dettes le produit de la vente de son fonds de commerce parisien "Courcelles coiffure", mais que ce produit serait nul compte tenu des dettes relatives à ce fonds de commerce, d'après un décompte de janvier 1991, sans rechercher si les dettes inscrites sur ce décompte étaient certaines, quand Mme Z... produisait deux autres décomptes réalisés par des sociétés d'expertise comptable faisant apparaître un solde positif de plus de 330 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, répondant aux conclusions invoquées, a retenu que, d'après les indications du liquidateur, les remises de pénalités et majorations avaient été refusées ;

Attendu, d'autre part, que c'est par l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que le décompte du 11 janvier 1991, relatif à la vente du fonds de commerce parisien de Mme Z..., révélait un manque de 32 423,93 francs, de sorte qu'aucune solution de redressement de l'entreprise n'était possible ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., envers M. X..., es qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.