En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Aimé X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre), au profit de la société anonyme Comex industries, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 27 avril 1992 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 février 1992 dans une instance l'opposant à la société Comex industries ;
qu'aucun mémoire contenant les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans les délais légaux ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS ;
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X..., envers la société Comex industrie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.