RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 1994, n° 92-44.079

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre) 1990-12-24

En bref

Décision

DIT qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt n° 2306 rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 4 juin 1992 ;

Declare recevable le pourvoi formé par M. Bertot ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par M. Christian Bertot, demeurant à Pertuis (Vaucluse), ..., Hameau de Restanques, tendant au rabat de l'arrêt n° 2306, rendu le 4 juin 1992 par la Cour de Cassation, Chambre sociale ;

Et sur le pourvoi formé par le même demandeur, en cassation de l'arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), au profit de la société Olivetti Logabax, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Olivetti Logabax, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la requête en rabat d'arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par arrêt du 4 juin 1992, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par M. Bertot au motif que le mémoire ampliatif a été déposé par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Bertot demande à la Cour de rabattre cet arrêt ;

qu'il justifie que le pourvoi a été formé par un avocat muni d'un pouvoir spécial ; que le pourvoi est donc recevable et qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt du 4 juin 1992 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1990) qu'un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille du 12 juillet 1989, condamnant la société Olivetti Logabax à verser diverses indemnités à M. Bertot, son ancien salarié, a été frappé d'appel par le conseil de la firme déclarant agir au nom de la société Olivetti SA, le 21 septembre 1989, et par la société Olivetti Logabax le 20 octobre 1989 ; que la cour d'appel a décidé que l'appel du 21 septembre 1989 était entaché d'une irrecevabilité qui avait été couverte par les conclusions prises au nom de la société Olivetti Logabax, et, statuant au fond, a jugé que le licenciement de M. Bertot était justifié par une cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. Bertot reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait s'emparer des conclusions de la société Olivetti Logabax qui concernaient le dossier objet de son propre appel et ne mentionnaient même pas le nom de la société Olivetti SA ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article du nouveau Code de procédure civile que l'irrecevabilité est écartée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'ayant constaté que la société Olivetti Logabax, qui s'était désistée de l'appel qu'elle avait formé, avait conclu en son nom sur l'appel introduit par la société Olivetti SA pour demander l'infirmation du jugement, la cour d'appel a pu décider que la cause de l'irrecevabilité avait disparu au moment où elle a statué ; que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt n° 2306 rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation le 4 juin 1992 ;

DECLARE RECEVABLE le pourvoi formé par M. Bertot ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Bertot, envers la société Olivetti Logabax, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rapporté ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.