DéchéanceNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1994, n° 91-19.488

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire 1991-06-13

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Rejette la demande de la clinique Denis au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital, à Dijon (Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire, dans l'affaire opposant :

  • la clinique JB Denis, dont le siège est ... (Saône-et-Loire), défenderesse à la cassation ;

à :

  • la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saône-et-Loire, dont le siège est ... (Saône-et-Loire),

LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la clinique JB Denis, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi, soulevée par la défense

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé, en ce qui concerne les litiges donnant lieu à application des législations de sécurité sociale, du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne le dispense de l'obligation, imposée à peine de déchéance au demandeur en cassation, de signifier son mémoire au défendeur au pourvoi, c'est-à-dire à la partie elle-même si elle n'a pas constitué avocat, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne s'est pourvu le 13 septembre 1991 contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire du 13 juin 1991 opposant la clinique Denis à la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire ;

Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre la décision attaquée a été signifié le 13 décembre 1991 à l'avocat ayant assisté le directeur de la clinique Denis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ; qu'aucune signification de ce mémoire n'ayant été faite dans le délai légal à la défenderesse au pourvoi elle-même ou à l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation s'étant constitué pour elle à la suite de la dénonciation du pourvoi, la déchéance est encourue ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que la clinique Denis sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 Francs ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Rejette la demande de la clinique Denis au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, envers la clinique JB Denis, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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