RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 1994, n° 92-15.746

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B) 1992-04-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande formée par l'URSSAF au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Annick X..., demeurant ..., La Turballe (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est au ... (Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ;

En présence de : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de Loire, domicilié "MAN", rue René Viviani, Nantes (Loire-Atlantique) ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'URSSAF de Loire-Atlantique, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a procédé, en juillet 1990, à un redressement des cotisations dues par Mme X..., exploitante d'une crêperie, pour les années 1987 à 1989 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'intéressée fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 7 avril 1992) d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que l'absence de toute contestation précise opposée à une prétention permet de tenir pour établi le fait qui lui sert de base ; qu'en l'espèce, l'URSSAF n'avait pas contesté que les auditions des salariés étaient intervenues en dehors des lieux de travail, et, dès lors, en violation de l'article du Code de la sécurité sociale ; qu'il s'ensuit qu'en énonçant, en l'absence de toute contestation de l'URSSAF sur ce point, que rien ne permettait d'affirmer que "les salariés aient été entendus en dehors de l'entreprise, à leur domicile", la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles et du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de méconnaissance des règles de la preuve, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait qui leur étaient soumis ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;

Sur la demande formée par l'URSSAF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que l'URSSAF sollicite une somme de 9 000 francs au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

REJETTE la demande formée par l'URSSAF au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme X..., envers l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.