IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 janvier 1994, n° 92-70.324

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon 1992-04-10

En bref

Décision

Declare le pourvoi irrecevable ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Y..., épouse X..., demeurant 28, place Terradou à Carpentras (Vaucluse), en cassation d'une ordonnance rendue le 10 avril 1992 par le juge de l'expropriation du département de Vaucluse, siégeant au tribunal de grande instance d'Avignon, au profit du département du Vauclause, pris en la personne du Préfet, direction de la réglementation, 1er bureau, ... (Vaucluse), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que la déclaration de pourvoi se borne à énoncer que celui-ci est formé pour excès de pouvoir, vices de forme, incompétence ;

Que cette énonciation imprécise et vague n'équivaut pas à l'énoncé, même sommaire, d'un moyen de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R. 12-5 du Code de l'expropriation ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne Mme X..., envers le département du Vaucluse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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