IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 janvier 1994, n° 93-84.796

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1993-09-29

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Maryse,
  • Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 29 septembre 1993, qui dans la procédure suivie contre eux, des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a rejeté les exceptions de nullité concernant leurs offres de preuve de la vérité des faits diffamatoires, déclaré lesdites offres recevables, rejeté les demandes fondées sur l'article du Code de procédure pénale, et renvoyé la cause et les parties devant le tribunal correctionnel ;
BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 19 novembre 1993 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu les articles et du Code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit en demande ;

CMoyens10 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la partie civile ne pouvait se voir opposer la déchéance du droit de faire la preuve contraire prévue à l'article 56 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ;

"aux motifs repris des premiers juges que, s'il est certain que, par sa plainte avec constitution de partie civile, la victime s'est dessaisie de son pouvoir de poursuite au profit du parquet, l'inaction éventuelle de celui-ci ne saurait lui être opposée, car elle se trouve dépourvue de tous moyens de droit pour y remédier ;

qu'en l'espèce, faute d'établir l'existence d'une notification, sous une forme quelconque, de l'offre de preuve à la partie civile, il convient de considérer que celle-ci ne saurait se voir opposer la déchéance de ses droits de faire la preuve contraire, prévue à l'article 56 de la loi sur la presse, sous peine de porter atteinte à l'exigence d'un procès équitable posé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en son article 6-1 ;

"aux motifs propres, d'autre part, qu'il se déduit des dispositions des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 que le ministère public a l'obligation, fût-elle implicite, d'aviser utilement la partie civile de la signification de l'offre de preuve et que, faute par lui de s'acquitter de cette obligation, le délai prévu par l'article 56 ne peut courir ;

"alors, de première part, qu'il résulte des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 qu'en matière de presse, le ministère public et la partie civile forment ensemble la partie poursuivante ;

qu'il s'ensuit que lorsque le prévenu a régulièrement notifié ses preuves, selon les cas au ministère public ou à la partie civile, il appartient à ceux-ci de s'entendre pour produire, s'ils le jugent opportun, dans les délais de l'article 56, la preuve contraire des faits diffamatoires et que dès lors, la partie civile ne peut en aucun cas invoquer l'adage "contra non valentem agere non currit praescriptio" du fait de la notification régulière par le prévenu de l'offre de preuve au seul ministère public ;

"alors, de seconde part, que les prescriptions relatives à l'observation des délais prévus par les articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 sont d'ordre public ; que la déchéance qui résulte de leur inobservation ne peut être couverte par la renonciation des parties et qu'elle doit être déclarée d'office par le juge ;

"alors, de troisième part, que ces mêmes prescriptions se suffisent à elles-mêmes et que le juge n'a pas le pouvoir d'intervenir pour faire respecter par le ministère public une prétendue "obligation implicite" lui incombant, en dehors de toute prescription légale, de transmettre à la partie civile l'offre de preuve dont il a régulièrement reçu notification et de concourir ainsi par son intervention, à une prolongation du délai de 5 jours en violation des dispositions strictes de l'article 56 de la loi du 29 juillet 1881 ;

"alors, enfin, que le principe de l'égalité des armes déduit de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales exige que les dispositions des articles 55 et 56 de la loi sur la liberté de la presse, lesquelles sont parfaitement compatibles avec la Convention, soient également et strictement observées par le prévenu et la partie poursuivante sans que les délais de signification de la contre-preuve puissent être arbitrairement prolongés en dehors des prévisions du droit interne" ;

DMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 13 juillet 1990, Boye Z... a porté plainte avec constitution de partie civile, devant le juge d'instruction de Paris, contre personne non dénommée, du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison notamment de sa mise en cause dans un enregistrement télévisuel diffusé par la société A... ;

que la plainte a visé les articles 23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 ; que sur réquisitoire conforme du procureur de la République, une information a été suivie notamment contre Philippe Y..., directeur de la publication de la société A..., et contre Maryse X..., journaliste ayant imputé au plaignant un comportement de harcèlement sexuel ; que par ordonnance du 3 octobre 1991, le juge d'instruction a prononcé non-lieu partiel relativement à d'autres faits concernant une autre inculpée, et renvoyé devant la juridiction correctionnelle Philippe Y... et Maryse X..., sous la prévention de diffamation publique envers un particulier et complicité de ce délit, en application des textes précités, ainsi que des articles et de la loi du 29 juillet , et du Code pénal ;

Attendu que les prévenus, cités à comparaître devant le tribunal par actes des 16 et 22 octobre 1991, ont signifié au ministère public, par exploits des 23 et 28 octobre 1991, en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, les documents et les noms des témoins par lesquels ils entendaient rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires ; qu'avant toute défense au fond, à l'audience du 21 janvier 1993, Boye Z... a excipé de la nullité des offres de preuve des prévenus, dont la signification exclusive au ministère public aurait empêché la signification d'une offre de preuve contraire, en application de l'article 56 de la loi précitée ; que par jugement incident du 18 février 1993, le tribunal a rejeté les exceptions de nullité, et déclaré les offres de preuve recevables ;

Attendu qu'après avoir déclaré recevables les appels des prévenus, et régulières les significations de leurs offres de preuve, l'arrêt confirmatif attaqué énonce notamment qu'il se déduit des dispositions des articles 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 que le ministère public a l'obligation, fût-elle implicite, d'aviser utilement la partie civile de la signification de l'offre de preuve, et que, faute par lui de s'acquitter de cette obligation, le délai prévu par l'article 56 de ladite loi ne peut courir ;

ETexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, et en l'absence de disposition relative à la recevabilité de l'offre de preuve contraire, la décision attaquée ne fait pas grief aux demandeurs, dont le pourvoi doit être déclaré irrecevable, faute d'intérêt ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.