En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- (sur le 1er moyen) contrat de travail, rupture
- Imputabilité
- Mutation
- Refus du salarié
- Diminution importante de salaire
- Rétrogradation
- Portée
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Arjomari-Prioux, dont le siège est à Crevecoeur, Jouy-sur-Morin, La Ferté Gaucher (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M. Jean X..., demeurant ... à Jouy-sur-Morin, La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Arjomari-Prioux, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier moyen
CFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1988), que M. X... a été engagé le 24 septembre 1946, par la société Arjomari-Prioux ; que, par lettre du 16 octobre 1985, l'employeur lui a demandé de prendre la fonction de chef d'équipe d'entretien, coefficient 202 ; qu'ayant refusé cette mutation, il a été licencié le 31 octobre 1985 ;
Attendu que la société reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la modification substantielle du contrat de travail met la rupture à la charge de l'employeur, celle-ci n'est pas illégitime dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de l'entreprise ; que la cour d'appel, qui a déclaré abusif le licenciement tout en constatant qu'il ressortait des pièces versées aux débats qu'un conflit persistait entre le personnel de l'atelier de filigrane et son contremaître, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a, dès lors, violé l'article du Code du travail ;
DMotivation
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la mutation avec diminution de salaire de près de 50 % s'analysait en une sanction de rétrogradation qui n'était pas justifiée ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
EMoyens
Et sur le second moyen :
FMotivation
Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des intérêts au taux légal à compter du jugement pour une somme de quatre-vingt-dix mille francs, alors, selon le moyen, que les intérêts moratoires courent du jour où la créance de réparation est évaluée judiciairement ; dès lors, la cour d'appel, qui a dit que les intérêts portant sur une partie de l'indemnité de licenciement seraient dus à compter du jugement dont appel, sans préciser si elle entendait leur conférer un caractère compensatoire, a violé l'article du Code civil ;
Mais attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts de la créance d'indemnité pour licenciement abusif à une date autre que celle de sa décision, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article du Code civil ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Arjomari-Prioux, envers M. Jean X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Textes appliqués
- Code du travail L122-14-3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.