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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 janvier 1994, n° 92-14.408

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile) 1992-01-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Bourrely peinture, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit du syndicat des copropriétaires "le Grand Galion", dont le siège social est Le Grau du Roi (Gard), Port Camargue, prise en la personne de son syndic, le cabinet conseil GTI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Bourrely peinture, de Me Jacoupy, avocat du syndicat des copropriétaires "Le Grand Galion" au Grau du Roi, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant examiné les manquements de la société Bourrely peinture (SBP) dans l'exécution des travaux de peinture d'une piscine, qui lui avaient été commandés par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Galion", la cour d'appel, qui a constaté que la mauvaise exécution des travaux litigieux équivalait à une inexécution et qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a souverainement retenu que la gravité de ces manquements permettait au syndicat des copropriétaires d'opposer à la société SBP l'exception d'inexécution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bourrely peinture à payer au syndicat des copropriétaires "Le Grand Galion" la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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