CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 janvier 1994, n° 91-22.162

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre civile) 1991-10-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant RN 198 à Ghisonaccia (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Querciolo (Corse) Sorbo Ocognano, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, MM. Edin, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Rémery, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 93 646,23 francs, l'arrêt attaqué retient que ce dernier démontre le bien fondé de sa demande par la production de factures et bons de livraison et "qu'au regard de la réalité et de l'exactitude du montant de cette créance, M. X... ne justifie pas de l'extinction de son obligation de payer" ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs sans préciser en quoi, en l'absence d'un bon de commande signé de M. X..., qui ne se reconnaissait débiteur que d'une somme de 53 047,07 francs, les documents produits, qu'elle n'a pas analysés, apportaient la preuve, qui incombait à M. Y..., de l'obligation dont ce dernier demandait l'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que pour refuser également la compensation entre la somme de 53 047,07 francs que M. X... reconnaissait devoir à M. Y... et celle de 129 300,82 francs dont il estimait celui-ci débiteur envers M. X..., l'arrêt retient que la créance régulièrement déclarée par ce dernier n'était plus exigible par suite de l'adoption du plan de continuation de M. Y... sans réserves de la part de M. X... quant aux remises et délais accordés au débiteur ;

Attendu qu'en se déterminant pas de tels motifs sans rechercher si les conditions de la compensation légale, invoquée par M. X..., n'avaient pas été réunis avant l'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Rejette la demande présentée par M. X... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.