En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
La condamne également, envers la société Setrab, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société JAF, société anonyme dont le siège social est à Jouy-en-Josas (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1992 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Setrab, dont le siège social est ... (13ème), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société JAF, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Setrab, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel a entendu juger recevables les conclusions des 25 novembre 1991 et qu'elle les a prises en compte ; que c'est donc par suite d'une erreur matérielle ne donnant pas ouverture à cassation que le dispositif déclare ces conclusions irrecevables ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DMoyens
Sur le second moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu que la cour d'appel qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis et relevé que, selon le dossier descriptif du 2 novembre 1987, la société Setrab, sous-traitante de la société JAF, avait été chargée du nettoyage, a ainsi retenu le caractère contractuel de ce document ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société JAF à payer à la société Setrab la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
La condamne également, envers la société Setrab, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.