CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 janvier 1994, n° 93-83.886

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3ème chambre 1993-07-22

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives à l'interdiction du territoire français, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 juillet 1993, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Salah, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 22 juillet 1993, qui, pour violences volontaires avec arme et infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et prononcé son interdiction du territoire français pour une durée de 3 ans et a ordonné le maintien en détention ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et et de l'ordonnance du 2 novembre , du Code civil, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

"en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Salah X... l'interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ;

"aux motifs que le prévenu étranger en situation irrégulière s'est marié le 27 mai 1993 avec une ressortissante française dont il aurait eu un enfant très récemment, qu'il n'est nullement justifié qu'il exerce l'autorité parentale sur cet enfant, ou subvienne de quelque manière que ce soit à ses besoins ;

"alors qu'il résulte des dispositions de l'article du Code civil que pendant le mariage, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants ; qu'en se bornant à énoncer "qu'il n'est nullement justifié qu'il exerce l'autorité parentale sur cet enfant" sans s'expliquer sur les raisons pour lesquelles le prévenu marié à une française et père d'un enfant français pourrait ne pas exercer l'autorité parentale sur cet enfant, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a violé les droits de la défense" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ;

que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Salah X..., prévenu notamment de séjour irrégulier en France, a soutenu devant la cour d'appel qu'étant père d'un enfant français, il ne saurait être prononcé à son encontre une interdiction du territoire français ;

Attendu que, pour rejeter son exception et condamner le prévenu, les juges relèvent que X..., étranger en situation irrégulière, s'est marié le 27 mai 1993 à la maison d'arrêt avec une ressortissante française "dont il aurait eu un enfant" et qu'il n'est nullement justifié qu'il exerce l'autorité parentale sur cet enfant ou subvienne de quelque manière que ce soit à ses besoins ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en l'état de ces motifs contradictoires qui laissent incertaine la question de savoir si le prévenu avait rapporté la preuve de l'existence de son enfant, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'interdiction du territoire français, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 22 juillet 1993, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.