CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 janvier 1994, n° 91-20.067

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 1991-05-17

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts Z... de leur demande en résiliation du bail et en condamnation de Mme X... au paiement de l'arriéré des loyers, l'arrêt rendu le 17 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • (sur le 3e moyen) appel civil
  • Demande nouvelle
  • Demande tendant aux mêmes fins que la demande principale (non)
  • Bail commercial
  • Demande initiale en résiliation du bail et paiement de loyers arriérés
  • Demande nouvelle en réparation du préjudice subi par le bailleur du fait de la dégradation des locaux

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Yvonne Z... née Y...,

2 / M. Jacques Z..., demeurant ensemble à Grenade-sur-L'Adour (Landes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1991 par la cour d'appel de Pau (3e chambre), au profit :

1 / de Mme Marie X..., née B..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ...,

2 / de la caisse d'épargne et de prévoyance de Tarbes, dont le siège social est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

3 / de M. Lalanne A..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée "Seri", dont le siège social est à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présnet arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Parmentier, avocat des consorts Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen

Attendu que les consorts Z..., propriétaires de locaux à usage commercial loués à Mme X..., qui a cédé le bail à la société Seri, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17 mai 1991) de déclarer irrecevable leur demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la dégradation des locaux, alors, selon le moyen, "que l'article du nouveau Code de procédure civile confère aux parties la faculté de soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire juger les questions nées de la révélation d'un fait ; que, pour déclarer irrecevable la demande des consorts Z... tendant à la réparation de leur préjudice, du fait de la dégradation des locaux dont un constat d'huissier de justice, effectué en exécution d'une décision postérieure au jugement de première instance, avait révélé la réalité, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que cette demande était "nouvelle" ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si cette demande ne tendait pas à faire juger la question née de la révélation d'un fait, au sens de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de ce texte" ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la demande en réparation du préjudice subi par les consorts Z... du fait de la dégradation des locaux, ne tendant pas aux mêmes fins que la demande initiale en résiliation du bail et en paiement des loyers arriérés, la cour d'appel a exactement énoncé qu'elle constituait une demande nouvelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour débouter les consorts Z... de leur demande tendant à la constatation de la résiliation du bail consenti àMme X..., l'arrêt retient que Mme Z... avait été convoquée par le rédacteur de l'acte de vente du fonds de commerce par lettre recommandée avec avis de réception, qu'une copie du projet de l'acte lui avait été adressée ainsi qu'à son notaire et que, pendant plus d'un an, la bailleresse n'avait émis aucune protestation à l'encontre de cette cession ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever une manifestation non équivoque de la volonté du bailleur de renoncer aux stipulations du bail, subordonnant la cession à l'établissement d'un acte authentique auquel le bailleur devait être appelé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour débouter les consorts Z... de leur demande tendant à la condamnation de Mme X... au paiement de l'arriéré des loyers, l'arrêt retient qu'il résulte des éléments de la cause que les loyers arrêtés au 15 octobre 1990 s'élèvent à la somme de 90 000 francs et doivent être mis à la charge de la société Seri ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... ne restait pas tenue, en vertu du bail, au paiement des loyers, alors que, dans leurs conclusions, les consorts Z... invoquaient la clause du bail selon laquelle le preneur cédant restait garant de son successeur pour le paiement des loyers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté les consorts Z... de leur demande en résiliation du bail et en condamnation de Mme X... au paiement de l'arriéré des loyers, l'arrêt rendu le 17 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme X... à payer aux consorts Z... la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Pau, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 564

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.