RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 janvier 1994, n° 92-14.893

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section A) 1992-03-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Benaroya, dont le siège social est sis à Paris (3ème), 9/11, rue aux Ours, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de :

1 / la société Confexim, société de droit polonais, dont le siège social est sis 123, Ai Kosciuszki, 90.950 à Lodz (Pologne),

2 / la société Fret service international, dont le siège social est sis bâtiment 13, Garonor, BP 724 à Aulnay-sous-Bois (Seine-saint-Denis), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chartier, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Etablissements Benaroya, de Me Capron, avocat de la société Confexim, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la société Fret service international ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 18 mars 1992), que la société de droit polonais Confexim a vendu un lot d'anoraks à la société Etablissements Benaroya (la société Benaroya) par un contrat qui comportait une clause compromissoire ; que la société Fret service international (la société Fret service) est intervenue en qualité de transitaire à l'importation ; que, faisant état de ce que le contrat de vente prévoyait une clause selon laquelle les marchandises ne pouvaient être remises au destinataire que contre attestation bancaire de blocage des fonds irrévocable, et de ce que la société Fret service aurait remis les marchandises objet du contrat à la société Benaroya, sans avoir au préalable obtenu les attestations de blocage des fonds, et aurait ainsi méconnu ses obligations contractuelles, la société Confexim a assigné la société Fret service devant un tribunal de commerce ; que celle-ci a assigné la société Benaroya en intervention forcée et garantie ; que cette dernière société a formé une demande reconventionnelle pour faire dire et juger que la société Confexim a commis des fautes dont elle doit réparation ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit le tribunal de commerce et la cour d'appel incompétents pour connaître de la demande de la société Benaroya, alors que si la juridiction étatique doit se déclarer incompétente lorsque les parties sont liées par une convention d'arbitrage, même en cas d'indivisibilité entre le litige relevant de la clause compromissoire et une action dont elle serait par ailleurs saisie et qui relèverait de sa compétence, c'est à la condition que l'une des parties au contrat n'ait pas renoncé à l'application de cette clause ; qu'en l'espèce, la société de droit polonais aurait d'elle-même accepté la compétence des juridictions étatiques françaises en assignant le transitaire devant le tribunal de commerce pour le non-paiement d'une partie du prix de vente, et n'aurait plus été fondée à opposer la clause compromissoire à l'acheteur français qui invoquait la mauvaise exécution de ces obligations de vendeur, de sorte qu'en déclinant sa compétence, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la société Confexim a assigné le transitaire, non pour obtenir le paiement d'une partie du prix de vente, mais pour demander la réparation de son préjudice du fait de l'inexécution des obligations de la société Fret service ;

D'où il suit que le moyen manque par la condition qui lui sert de base ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements Benaroya, envers la société Confexim et la société Fret service international, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.