RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 1994, n° 92-43.839

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Annecy, 1992-07-02

En bref

Sommaire

L'article du Code du travail n'exclut nullement son application dans le cas où le salarié a retrouvé un autre emploi.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement économique
  • Réembauchage
  • Priorité
  • Conditions
  • Salarié libre de tout engagement
  • Nécessité (non)
  • Demande du salarié dans un délai de deux mois
  • Nécessité
  • Salarié licencié pour motif économique
  • Condition
  • Obligation de l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que Mmes B..., X..., Z...

Y... et A...

C..., salariées de la société Créations Fusalp en qualité d'ouvrières en confection, ont été licenciées pour motif économique le 28 mai 1990 ;

Attendu que la société Créations Fusalp fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 2 juillet 1992), de l'avoir condamnée à payer aux salariées 2 mois de salaire pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié bénéficiant d'une priorité d'embauche de l'existence d'un emploi disponible dès lors qu'il est constant que ce salarié a définitivement retrouvé un emploi ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir dans ses écritures que les salariées demanderesses avaient retrouvé un emploi au cours de l'année durant laquelle elles bénéficiaient d'une priorité de réembauchage, et que l'une d'elles avait même été dispensée à sa demande de l'exécution de son préavis pour lui permettre d'exercer sans délai ses nouvelles fonctions ; qu'en se bornant à constater que les postes pourvus étaient compatibles avec la qualification de ces salariées, sans rechercher quelle était la situation professionnelle des intéressées lors du recrutement de nouveaux personnels, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'obligation d'informer les salariés bénéficiaires d'une priorité d'embauche n'est pas applicable lorsque l'emploi à pourvoir est à durée déterminée ; qu'en omettant de répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que les emplois pourvus par neuf manutentionnaires étaient des emplois à durée déterminée, pour des périodes allant de 20 jours à 3 mois maximum, le conseil de prud'hommes a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, que l'article du Code du travail, n'exclut nullement son application dans le cas où le salarié a retrouvé un autre emploi ;

Attendu, d'autre part, que l'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois pourvus par des contrats de travail à durée indéterminée ; que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que l'employeur avait recruté des manutentionnaires et retenu que ces emplois étaient compatibles avec la qualification des salariées, a répondu par là même aux conclusions invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-14

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1990-11-21, Bulletin 1990, V, n° 575, p. 348 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre sociale, 1991-05-29, Bulletin 1991, V, n° 275, p. 167 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.