CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er février 1994, n° 89-44.179

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale) 1989-05-16

En bref

Décision

Casse et annule, sauf en ce qui concerne les sommes allouées au salarié et la condamnation de celui-ci à la restitution du matériel, sous astreinte, l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant 19, quartier des Fayardes à Cavaillon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société Mary, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle RN 96, Les Logissons à Venelles (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, Mme Ridé, conseiller, Melle Sant, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en mai 1978 comme représentant multicartes par la société Mary, a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, le 1er avril 1985, de diverses demandes, notamment d'indemnités de rupture ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour imputer au salarié la responsabilité de la rupture du contrat de travail et le débouter de la plupart de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que, quel que soit le bien fondé des griefs qu'il avait à l'égard de son employeur, il lui appartenait de le mettre en demeure de respecter ses engagements antérieurs et que le fait de ne pas l'avoir fait ne peut être considéré que comme une démission ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la suppression du camion d'exposition et la modification du calcul des commissions constituaient une modification des éléments substantiels du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement doit être motivé et qu'aux termes du second, le droit à des commissions sur échantillonnages est indépendant des circonstances de la rupture ; qu'en déboutant le salarié, sans énoncer aucun motif, de sa demande en paiement de ces commissions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen :

HMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une somme à titre de prime 1984, la cour d'appel a énoncé qu'il reconnaissait l'avoir perçue en mai 1984 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions respectives d'appel, le salarié contestait ce versement et la société ne prétendait pas avoir versé cette prime, soutenant qu'elle n'était pas due, la cour d'appel a violé les articles susvisés ;

IDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les sommes allouées au salarié et la condamnation de celui-ci à la restitution du matériel, sous astreinte, l'arrêt rendu le 16 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Mary, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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