RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 1994, n° 90-44.559

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre A) 1990-06-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant anciennement à Paris (15e), ... (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre A), au profit de la Compagnie méridionale de consignation, société anonyme dont le siège social est à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Compagnie méridionale de consignation, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 25 juin 1990), que M. X... est entré au service de la Compagnie méridionale de consignation (CMC) en qualité d'agent commercial ; que le contrat de travail et son annexe prévoyaient que le salarié percevrait une partie fixe du salaire et qu'au delà d'un objectif mensuel de 540 TEU, constituant une franchise, il bénéficierait d'un intéressement par l'attribution d'une commission par TEU sur le surplus ; que par lettre du 21 décembre 1987, M. X... a demandé à son employeur le paiement de la partie variable de sa rémunération dont il a présenté un décompte ; que le 13 janvier 1988 la CMC lui a adressé un nouveau contrat de travail et, devant le refus du salarié de l'approuver, l'a licencié par lettre du 13 avril 1988 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de commissions pour les années 1987 et 1988 au titre de la prime d'intéressement prévue à son contrat de travail, alors que, selon le moyen, il résulte des constatations expresses de la cour d'appel que la commune intention des parties avait été de retenir, pour la fixation de la franchise et par suite du droit à la prime d'intéressement, le chiffre d'affaires réel réalisé avant l'engagement du salarié et qu'à cet égard, le chiffre de 540 TEU énoncé au contrat ne correspondait pas à la réalité ; que par suite, la cour d'appel, en décidant que ce chiffre dont elle admettait ainsi l'inexactitude devait être retenu comme base de calcul de la prime d'intéressement réclamée, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient et a violé l'article du Code civil ; et, en toute hypothèse, a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que, sans se contredire, la cour d'appel a retenu que le salarié n'établissait pas que, lors de la signature du contrat, son consentement ait été vicié en ce qui concerne l'évaluation litigieuse ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que, selon le moyen, d'une part, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur le second moyen ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, le refus opposé par un salarié à la modification du mode de sa rémunération ne saurait constituer une cause sérieuse de licenciement, dès lors que cette modification n'est pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise ou par celui du salarié pour lequel le mode initial de rémunération constituait un élément essentiel et déterminant de la conclusion du contrat de travail ; qu'en déclarant non abusif le licenciement de M. X... prononcé à la suite du refus opposé par ce dernier à la suppression de son droit à une prime d'intéressement, sans constater que cette suppression était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, ni rechercher si le droit à une prime ne revêtait pas un caractère essentiel et déterminant pour le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article du Code du travail ;

Mais attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen rend la première branche du second inopérante ;

Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que le salarié n'avait jamais atteint le seuil au-delà duquel il pouvait prétendre à une commission, la cour d'appel a retenu qu'en lui offrant en janvier 1988 un nouveau contrat prévoyant un fixe supérieur au précédent, l'employeur avait amélioré les conditions de travail de son salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la Compagnie méridionale de consignation, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.