RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 février 1994, n° 90-45.018

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre A) 1990-06-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mokan X..., demeurant à Paris (19e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Vitresol, dont le siège est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Vitresol, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 1990), qu'embauché le 2 novembre 1987, en qualité de laveur de carreaux par la société Vitresol, M. X... a été affecté, courant septembre 1988, sur un chantier de l'Aérospatiale à Verrières-le-Buisson, et que son employeur l'a considéré par lettre du 10 novembre 1988 comme démissionnaire à compter du 12 octobre 1988, la société lui reprochant de ne pas s'être présenté sur le nouveau chantier auquel il avait été affecté ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la mutation de M. X... résultait du fait que le chantier de l'Aérospatiale était arrivé à son terme, et qu'il avait été prévenu verbalement de sa mutation, la cour d'appel a mal qualifié les faits et omis de répondre aux conclusions de M. X... qui se fondent sur l'attestation de M. Y..., soutenant que le responsable du chantier de l'Aérospatiale lui en avait refusé l'accès, sans pour autant lui préciser qu'il était muté sur un autre chantier ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M. X..., qui rappelait avoir adressé à son employeur, qui n'en a tenu aucun compte, une lettre de protestation à la suite de son éviction sans motif du chantier de l'Aérospatiale ; alors, de troisième part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer que M. X... s'était obstiné à revendiquer un chantier qui n'était plus son lieu de travail, et à tenir pour négligeables les correspondances de son employeur, puisqu'il s'était vu refuser l'accès du chantier de l'Aérospatiale, sans qu'aucune indication ne lui ait été donnée sur son nouveau lieu de travail, et que la lettre recommandée lui indiquant sa nouvelle affectation portant seulement la mention "foyer avisé", il n'avait pas eu personnellement connaissance de son dépôt à la poste, en sorte qu'il n'a pu la retirer ; et alors, de quatrième part, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences du fait que le certificat de travail de M. X... ait été daté du 9 novembre 1988, c'est à dire préalablement à la lettre "de licenciement" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a relevé, par une appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. X..., qui ne pouvait contester, en raison de la tâche qui lui était confiée, le caractère tournant des chantiers, avait été averti de son affectation sur un nouveau chantier, et s'était obstiné à revendiquer un chantier qui n'était plus son lieu de travail ;

qu'après avoir constaté que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a pu décider que la faute grave était caractérisée ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Vitresol, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.