Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 février 1994, n° 93-16.785

Décision attaquée : cour de cassation (Chambre civile 1) 1992-03-17

En bref

Décision

Reçoit le Fonds de garantie en sa demande ;

Dit que l'arrêt n° 493 D (91-14.605) du 17 mars 1993, après le "Donne défaut contre M. Y... ;", sera rectifié et complété par la mention :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête en date du 12 juillet 1993, présentée par la SCP Coutard-Mayer, avocat du Fonds de garantie contre les accidents, tendant à ce que soit rectifié ou complété l'arrêt n° 493 D, rendu le 17 mars 1993 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qu'il a omis de statuer sur la demande principale de mise hors de cause du Fonds de garantie ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de la SCP Coutard-Mayer, avocat du Fonds de garantie, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les pièces produites :

Attendu que le Fonds de garantie contre les accidents demande que l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 17 mars 1993, dans l'affaire qui l'opposait à la compagnie Helvetia accidents (devenue Elvia assurance) et aux consorts X..., soit complété par les dispositions concernant sa demande relative à sa mise hors de cause, sur laquelle il n'a pas été statué ;

Attendu qu'il y a lieu, en conséquence, de réparer l'omission commise ;

Mais attendu que la cassation encourue implique le maintien dans la cause de toutes les parties ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Reçoit le Fonds de garantie en sa demande ;

Dit que l'arrêt n° 493 D (91-14.605) du 17 mars 1993, après le "Donne défaut contre M. Y... ;", sera rectifié et complété par la mention :

"Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause le Fonds de garantie contre les accidents ;"

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera imprimé en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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