CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 février 1994, n° 91-44.332

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1991-07-03

En bref

Sommaire

Un seul plafond étant applicable, toutes créances du salarié confondues, à la garantie de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, lorsque des créances salariales relèvent des deux plafonds de garantie fixés par l'article du Code du travail, il y a lieu, pour déterminer le plafond applicable, de rechercher si les créances relevant du plafond 13 dépassent le montant du plafond 4.

En ce cas, le plafond 13 est applicable à l'ensemble des créances. Dans le cas contraire, seul le plafond 4 est applicable.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Créances des salariés
  • Assurance contre le risque de non
  • Paiement
  • Garantie
  • Montant
  • Fixation
  • Plafonnement
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Créanciers du débiteur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS et l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône et du pourvoi incident formé par le mandataire-liquidateur de la société Estac :

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret ; que, selon le second de ces textes, le montant maximum de garantie prévu à l'article du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations d'une convention collective ; que, dans les autres cas, le montant de cette garantie est réduit à quatre fois le plafond mentionné ci-dessus ;

Attendu que M. Victor X..., directeur commercial, engagé par la société Estac, a été licencié pour motif économique le 10 août 1988, peu avant la mise en redressement judiciaire de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la fixation, avec la garantie de l'AGS, de diverses créances salariales, dues au titre de solde de salaires, d'indemnité compensatrice de congés payés, de préavis et de frais professionnels, dont il n'est pas contesté que certaines résultent de dispositions législatives, réglementaires et des stipulations d'une convention collective, ainsi que d'une indemnité de licenciement dont le montant résulte d'une convention entre les parties ;

Attendu que, pour juger que l'AGS devait garantir les créances salariales en appliquant le plafond 13, la cour d'appel a retenu que les dispositions des articles et du Code du travail n'exigeaient pas que toutes les créances salariales résultent d'une disposition légale, réglementaire ou des stipulations d'une convention collective ;

Attendu, cependant, qu'un seul plafond étant applicable, lorsque les créances salariales relèvent des deux plafonds, il y a lieu, pour déterminer le plafond applicable, de rechercher si les créances relevant du plafond 13 dépassent le montant du plafond 4 ; que, dans ce cas, le plafond 13 est applicable à l'ensemble des créances ; que, dans le cas contraire, seul le plafond 4 est applicable ; qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la garantie de l'AGS était soumise au plafond 13 visé à l'article du Code du travail, l'arrêt rendu le 3 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon.

Textes appliqués

  • Code du travail D143-2
  • Loi 85-98 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.