CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 1994, n° 91-19.925

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 avril 1991, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Commission nationale technique, en marge ou à la suite de la décision annulée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Marie X..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'une décision rendue le 23 avril 1991 par la Commission nationale technique, au profit :

1 ) de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, dont le siège est ... (16ème),

2 ) de la DRASS d'Alsace, dont le siège est Cité administrative, ...Hôpital militaire, à Strasbourg (Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de Me Ricard, avocat de M. X..., de Me Delvolvé, avocat de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles et du Code de la sécurité sociale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon la décision attaquée et les pièces de la procédure, que, statuant le 27 juillet 1990 sur le recours formé par M. X... contre une décision de la caisse nationale d'allocation vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, la commission régionale d'invalidité a alloué à l'intéressé une pension d'invalidité pour 2 ans ; que les parties ont relevé appel de cette décision ; que la même commission régionale, statuant à nouveau le 19 octobre 1990, sur le même recours, a décidé que l'assuré n'avait droit à aucune pension ; que M. X... a également interjeté appel de cette seconde décision ;

Attendu que, se prononçant uniquement sur l'appel formé contre cette seconde décision, la Commission nationale technique l'a confirmée au motif que l'intéressé ne se trouvait pas en état d'invalidité totale et définitive ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, sans statuer sur l'appel formé contre la première décision du 27 juillet 1990 et en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à cette décision, la Commission nationale technique a violé les textes susvisés ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 23 avril 1991, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique, autrement composée ;

Condamne la Caisse nationale d'allocation vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française et la DRASS d'Alsace, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la Commission nationale technique, en marge ou à la suite de la décision annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.