RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 1994, n° 89-45.127

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale) 1989-09-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) des Hautes-Alpes, dont le siège social est ... (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de Mme Marie-Paule X..., demeurant ... (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ;

En présence de :

L'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) "La Source", dont le siège social est ... (Hautes-Alpes),

LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM. Frouin, Boinot, Mme Barberot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) des Hautes-Alpes, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les trois moyens réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 1989), que Mme X... a été embauchée le 1er janvier 1975 par l'Institut médico-éducatif (IME) "La Source", géré par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI), en qualité de monitrice éducatrice ; que la Direction des affaires sanitaires et sociales (DASS) des Hautes-Alpes, organe de tutelle de cet établissement, ayant décidé de supprimer la branche IME de cet institut, un accord est intervenu le 22 octobre 1986 entre l'autorité de tutelle et les présidents des deux associations gérant les instituts médico-éducatifs "La Source" et "Bois Saint-Jean", ce dernier géré par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance (ADSEA), pour le transfert des sept mineurs concernés et du personnel médico-éducatif les encadrant de l'IME "La Source" à l'IME "Bois Saint-Jean" ; que Mme X..., ayant accepté son transfert, a pris ses fonctions à l'IME "Bois Saint-Jean" le 5 janvier 1987, mais a refusé de signer le projet de contrat de travail comportant une période d'essai qui lui a été proposé le 22 janvier suivant par l'ADSEA ; que les relations contractuelles ont été rompues le 3 février 1987 par cette dernière, se prévalant d'une période d'essai d'un mois ;

DMoyens4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que l'ADSEA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, dont le contrat aurait été rompu pendant la période d'essai, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral ainsi qu'une indemnité de deux mois de préavis et une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une ancienneté de douze ans, alors, selon les moyens, en premier lieu, d'une part, que l'article 13 bis de la convention collective des services de l'enfance inadaptée, applicable en l'espèce, institue une période d'essai d'un mois ;

qu'il incombait à Mme X..., qui se prévalait d'un engagement excluant cette période d'essai, de prouver qu'il avait été dérogé aux dispositions conventionnelles ; qu'en se fondant sur la seule absence de contrat écrit pour admettre que Mme X... avait été embauchée le 5 janvier 1987, sans période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé et de l'article du Code civil ; et, d'autre part, qu'en exigeant que le contrat de travail soit écrit, l'employeur ne faisait que se conformer aux exigences conventionnelles ; qu'en affirmant qu'en licenciant la salariée pour ce seul motif, l'ADSEA avait commis un abus de droit, sans caractériser la faute commise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ; alors, en second lieu, qu'il résulte de l'article 16 de la convention collective des services de l'enfance inadaptée qu'en cas de résiliation du contrat de travail à durée indéterminée par l'une des deux parties contractantes, la durée du délai-congé est fixée, après la période d'essai, à un mois ;

qu'aux termes de l'article du Code du travail, le préavis n'est de deux mois qu'après deux ans d'ancienneté ;

qu'en affirmant le droit de la salarié à un délai-congé de deux mois, alors qu'elle constatait l'embauche moins d'un mois avant la rupture, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; qu'à tout le moins, en omettant de préciser sur quels éléments elle se fondait pour reconnaître à la salariée un délai supérieur au délai conventionnel ou une ancienneté ouvrant droit à deux mois de préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code du travail et du Code civil ; et alors, en dernier lieu, qu'il résulte de l'article 17 de la convention collective des services de l'enfance inadaptée que, pour prétendre à l'indemnité de licenciement conventionnelle, le salarié licencié doit compter plus de deux ans d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur ; qu'en accordant à Mme X..., embauchée depuis un mois au moment de son licenciement, une indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; qu'à tout le moins, faute d'avoir précisé sur quels éléments elle se fondait pour affirmer que Mme X... avait conservé le bénéfice de son ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article de la convention collective applicable et du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il y avait en la cause transfert conventionnel du contrat de travail ;

d'où il suit, d'une part, que la salariée était fondée à refuser de signer un nouveau contrat comportant une période d'essai et, d'autre part, qu'elle avait conservé le bénéfice de son ancienneté ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) des Hautes-Alpes, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.