CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 1994, n° 92-15.708

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges (1re chambre civile) 1990-06-19

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., demeurant ... à Villedieu-sur-Indre (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre civile), au profit de M. Henri Y..., demeurant ... (Indre), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... née X... s'est pourvu le 9 juin 1992 en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Bourges (1ere chambre civile) à son préjudice et au profit de M. Henri Y... ;

Qu'à la date du 30 décembre 1993, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 24 septembre 1993, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme Y... née X... de son désistement ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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