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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 février 1994, n° 92-18.038

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A) 1992-06-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., à Quincy-sous-Sénart (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme X..., née Santiago-Nieto Z..., Christina, demeurant ... (6e), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre Mme X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article du Code civil, le moyen ne tend qu'à contester, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence au détriment de la femme, d'une disparité dans les conditions de vie des époux du fait de la rupture du lien conjugal, entre les époux Y... ;

Que le moyen ne peut donc être accueilli ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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