RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 1994, n° 93-83.399

Décision attaquée : cour d'assises de la SOMME 1993-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 3 juin 1993, qui, pour assassinat et tentative d'assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , , , et alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury de jugement (procès-verbal p. 4) sur la forclusion par elles encourue relativement aux vices de la procédure antérieure ;

"alors que la forclusion prévue par l'article 305-1 ayant notamment pour but et pour objet de rendre irréprochable la composition, même irrégulière, de la juridiction de jugement, le président, lors même qu'aucun texte de droit interne ne l'y oblige expressément, est tenu de mettre spécialement en garde les parties sur les risques par elles encourus ; que les accusés et leurs défenseurs doivent en effet être mise à même de se prévaloir utilement de toutes les garanties caractéristiques du procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obligation au président de rappeler aux parties, avant l'ouverture des débats, la forclusion édictée par l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles , , alinéa 1, et du Code de procédure pénale ;

"en ce que le témoin Eeckhout à l'issue de sa déposition "a répondu aux questions que Mme le président lui a posé d'office" (procès-verbal p. 5) ;

"alors que le président de la cour d'assises ne peut déléguer à un assesseur le pouvoir qu'il tient de l'article 332 alinéa 1er ;

que les énonciations du procès-verbal laissent incertain le point de savoir si les questions ont été posées par le président de la cour d'assises, M. X..., ou par son assesseur, Mme Z..., vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens" ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'accusé ne saurait se faire un grief de la mention du procès-verbal des débats critiquée au moyen, laquelle résulte à l'évidence d'une erreur matérielle sans conséquences sur la régularité de la déposition du témoin Eeckhout, étant relevé au surplus, qu'à l'issue de l'audition dudit témoin, Jacques Y... n'a présenté aucune observation ni demande de donner acte ;

Qu'ainsi, le moyen est inopérant ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles à , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que par arrêt civil subséquent, la Cour a condamné l'accusé à diverses réparations civiles au profit des parties civiles ;

"alors que la cassation à intervenir sur les dispositions pénales entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt civil" ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen est sans objet dès lors que les autres moyens dirigés contre l'arrêt pénal ont été écartés ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

IDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Mme Baillot, M. Schumacher conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.