En bref
- Décision
Casse et annule, mais seulement du chef de l'allocation de logement, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., demeurant ... (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1990 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de :
1 / la Caisse d'allocations familiales du Cher, dont le siège est ... (Cher),
2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M. Vigroux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la caisse d'allocations familiales du Cher, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, pris en sa première branche
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 octobre 1990) d'avoir décidé que la caisse d'allocations familiales était fondée à lui refuser le bénéfice de l'allocation de parent isolé, alors que, selon le moyen, l'article du Code de la sécurité sociale n'excluant du bénéfice de l'allocation de parent isolé que les seules personnes qui vivent "maritalement", l'arrêt ne pouvait tirer des termes du rapport effectué par l'enquêteur social, qui n'a nullement constaté au cours de ses multiples visites que Mme Y... vivait maritalement avec M. X... ou fût en sa compagnie, la conclusion que celle-ci ne remplissait pas les conditions légales pour bénéficier de l'allocation de parent isolé, ni tirer des conclusions de ce rapport qui se bornaient à constater que Mme Y... et M. X... "ont des relations certaines", ce que d'ailleurs l'intéressée avait fait valoir en précisant que ces relations consistaient en des "visites rendues de temps en temps", alors, au demeurant, que l'exclusion légale ne saurait être réduite à la simple constatation de ce que le titulaire de l'allocation entretient des "relations" avec un tiers dès lors que la condition de vie maritale postule que deux personnes aient décidé de vivre comme des époux sans pour autant s'unir par le mariage, la conclusion que Mme Y... "ne pouvait être considérée comme parent isolé", sans priver son arrêt de base légale au regard des articles et suivants du code de la sécurité sociale ;
CMotivation
Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation des éléments de fait et de preuve par les juges du fond ;
qu'il ne saurait être accueilli en sa première branche ;
DMoyens
Mais sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
EMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
FFaits et procédure
Attendu que l'arrêt attaqué a refusé à Mme Y... le bénéfice de l'allocation de logement ;
GMotivation
Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
HDispositif
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'allocation de logement, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;
Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.