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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 février 1994, n° 91-19.422

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (2e Chambre) 1991-07-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne également, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) la Société nouvelle des cinémas de l'Atlantique (SNCA), société à responsabilité limitée dont le siège est Zone industrielle de Périgny, La Rochelle (Charente-Maritime),

2 ) M. Claude Y..., demeurant ... (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre), au profit de Mme Jeanne A..., veuve de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SNCA et de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant répondu aux conclusions en relevant que M. Y... s'était comporté comme un véritable propriétaire, qu'il ne justifiait toujours pas être le gérant de la SNCA, qu'il avait seul retourné à M. X..., après l'avoir signé, le "protocole" remis séparément au gérant, M. B..., et à lui-même et qu'il avait réglé les questions d'indemnité d'occupation, d'indemnisation des préjudices et des réparations, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCA et M. Y..., ensemble, à payer à Mme Z... la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne également, envers Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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