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Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 février 1994, n° 92-14.635

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile) 1992-02-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Bureaux Blagnac, dont le siège social est ... (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1992 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié en cette qualité en ses bureaux ... (7e), et actuellement au ministère des Finances, ... (1er) - auquel s'est substituée France télécom, défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCI Bureaux Blagnac, de la SCP Lemaître et Monod, avocat de France télécom, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, qui est recevable, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du bail du 4 avril 1979, à effet au 5 septembre suivant, le preneur s'obligeait à prendre des locaux achevés, conformes aux plans et descriptifs joints au bail, et qu'il était établi que, le 2 avril 1979, avant la prise d'effet du bail, la locataire avait fait parvenir les plans de cloisonnement à la société bailleresse, la cour d'appel, qui a pu déduire de ses constatations que les cloisons devaient être réalisées avant l'entrée de la locataire dans les lieux et que celle-ci devait les restituer tels qu'elle les avait reçus, a, sans se contredire, légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le premier moyen étant rejeté, le second moyen est devenu sans objet ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de la SCI Bureaux Blagnac les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Bureaux Blagnac à payer à France télécom, en la personne de son représentant, la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article du nouveau Code de procédure civile au profit de la SCI Bureaux Blagnac ;

Condamne la SCI Bureaux Blagnac, envers France télécom, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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