Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 février 1994, n° 92-17.322

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (6e chambre) 1992-06-04

En bref

Décision

Donne acte à la SCI Grenette IV de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Grenette IV, dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la société Etincelle, venant aux droits de la société Perfect, dont le siège est ... (8e) (Rhône), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de la SCI Grenette IV, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 1993, Me Blanc, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la SCI Grenette IV, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Lyon au profit de la société Etincelle ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Grenette IV de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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