RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 23 février 1994, n° 92-12.079

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (2e chambre civile) 1991-12-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. Gérard A... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Xavier A..., agissant en son nom personnel et en qualité d'héritier de son frère Victor A...,

2 / Mme Xavier A..., née Louise Z..., demeurant ensemble ... (Bas-Rhin), Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au profit de :

1 / M. Gérard A..., demeurant ... à Barr (Bas-Rhin),

2 / M. Pierre A..., demeurant actuellement ... (Bas-Rhin), pris en son nom personnel et en qualité d'héritier de feu Victor A...,

3 / Mme Géraldine A... veuve X...

Y..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), prise en son nom personnel et en qualité d'héritier de feu Victor A..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Garaud, avocat des époux A..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Gérard A..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que, M. et Mme Xavier A... font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 décembre 1991) d'avoir statué par défaut aux motifs que deux des codéfendeurs, assignés respectivement à domicile et en mairie n'avaient pas constitué avocat alors que, faute de réassignation de ces codéfendeurs, et en raison de la comparution de Xavier A..., l'arrêt devait être réputé contradictoire à l'égard de tous, le litige étant indivisible, de sorte que la cour d'appel avait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que, dans le cas où aucun des défendeurs défaillants n'a pas été assigné à personne, ni cité à nouveau, la décision, non susceptible d'appel, est rendue par défaut ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré Gérard A... recevable en son action en rescision pour lésion de la cession de ses droits successifs, sans rechercher s'il n'avait pas été partiellement alloti, notamment par une donation-partage antérieure, la cession constituant le complément de son lot, l'arrêt attaqué ayant ainsi statué en violation de l'article du Code civil ;

Mais attendu que la critique du moyen concerne l'appréciation de l'existence et de l'étendue de la lésion, points sur lesquels la cour d'appel a expressément réservé sa décision, en ordonnant, avant dire droit, une mesure d'instruction ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. Gérard A... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 9 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu à cette condamnation ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. Gérard A... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux A..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.