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Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 février 1994, n° 92-15.263

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1992-02-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme B..., née Eléna Y..., demeurant au Bourg à Saint-Seurin-de-Cadourne (Gironde),

2 / Mme Z..., née Nella B..., demeurant àSaint-Seurin-de-Cadourne (Gironde),

3 / Mme X..., née Clara B..., demeurant ... (Gironde),

4 / M. Pierre B..., demeurant au Bourg àSaint-Seurin-de-Cadourne (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1992 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. C... Niez, demeurant à Saint-Seurin-de-Cadourne (Gironde), défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Peyre, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Garaud, avocat des consorts B..., de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu qu'aucune clause du bail du 10 mai 1982 ne dérogeait à l'obligation prévue par l'article du Code civil, la cour d'appel a, sans dénaturer la clause du bail stipulant que les locataires devaient satisfaire à toutes les charges de ville et de police, notamment en ce qui concerne le balayage et l'arrosage, légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts B... à payer à M. A... la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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