RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 février 1994, n° 92-16.566

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1e section) 1992-01-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1e section), au profit de M. Marcel X..., demeurant ... (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 1992), que M. X... ayant aménagé une terrasse sur le toit de son garage, en limite séparative, créant une vue directe sur la propriété voisine de M. Y..., ce dernier l'a assigné en suppression de cette vue ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt, qui ordonne la mise en place d'une paroi translucide sur le mur de la terrasse faisant office de garde-corps, de refuser de condamner M. X... à supprimer l'accès à sa terrasse, alors, selon le moyen, "1 / que, dans ses conclusions d'appel, signifiées le 14 mai 1991, M. Y... soutenait qu'eu égard aux prescriptions du POS, le seul moyen de supprimer la vue était d'interdire à M. X... d'accéder à la terrasse qu'il avait aménagée ; qu'en se bornant, pour répondre à ce moyen, à s'approprier les constatations de l'expert, bien qu'il soit interdit à l'homme de l'art de se prononcer en droit, les juges du fond ont violé les articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer même que les juges du fond aient pu se référer au rapport d'expertise pour alléguer leur propre motivation, ils ne pouvaient le faire sans dire en tout cas, au moins sommairement, en quoi les prescriptions du POS pouvaient être respectées sans qu'il soit besoin d'interdire à M. X... l'accès à la terrasse ;

d'où il suit que l'arrêt est, en tout état de cause, privé de base légale au regard des articles du Code civil, et du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dès lors qu'ils avaient constaté que M. Y... disposait d'une servitude de vue sur le fonds de M. X..., ils ne pouvaient prescrire à M. X... d'édifier une construction en face et à moins de 19 décimètres de l'ouverture de M. Y... ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article du Code civil" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'adoptant le rapport de l'expert, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande tendant à assurer le respect d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire, a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision de ce chef en ordonnant, par l'installation d'une paroi translucide, de nature à préserver l'éclairement du pavillon de M. Y..., la suppression des vues irrégulières créées par M. X... sur le fonds voisin ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt qui fixe à une certaine somme le montant du préjudice subi par lui, de retenir que le tribunal a fait une juste appréciation de ce préjudice, alors, selon le moyen, "que le juge d'appel ne peut se référer aux motifs des premiers juges pour repousser une demande ou un moyen qui n'a été formulé qu'en cause d'appel ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, tout cependant que M. Y... avait fait valoir, pour la première fois en cause d'appel, qu'il subissait un préjudice pour être privé d'une partie de son ensoleillement, les juges du fond ont violé l'article du Code de procédure civile" ;

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que la solution consistant en la pose d'un panneau translucide garantissait la suppression de la vue irrégulière, sans pour autant réduire la luminosité du pavillon de M. Y..., la cour d'appel a souverainement apprécié le préjudice résultant, jusqu'à l'exécution des travaux, de la vue directe créée sur le fonds voisin par M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne également, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.