En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Ramdane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et détention illégale de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et suivants du Code de procédure pénale ;
"en ce que la cassation à intervenir sur le pourvoi dirigée contre l'arrêt du 16 septembre 1993 entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt déféré" ;
DMotivation
Attendu que, par arrêt du 5 janvier I994, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi auquel se refère le moyen ;
Qu'un tel rejet entraîne, par voie de conséquence, celui formé contre l'arrêt attaqué, lequel est régulier tant en la forme qu'au regard des articles et suivants du Code de procédure pénale ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Schumacher conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.