RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 1er mars 1994, n° 91-17.021

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A) 1991-03-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 ) M. Désimir Y..., demeurant "Fixe Frees", Paradise View Road 7700 Claremont Cape (Afrique du Sud),

2 ) Mme Y..., née Z..., demeurant "Fixe Frees", Paradise View Road 7700 Claremont Cape (Afrique du Sud), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre, Section A), au profit de la société Barclays bank, dont le siège est ... (2e), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1994, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Dumas, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Y..., de Me Roger, avocat de la société Barclays bank, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 13 mars 1991) que, le 11 août 1987, M. Y... s'est fait restituer par la Barclays bank, dans les coffres de laquelle il avait laissé en dépôt des timbres-postes, une enveloppe scellée contenant les timbres ; que cette enveloppe a ensuite été ouverte, au plus tard le 27 août 1987, après avoir été détenue par Me Bonello, avocat de M. Y..., et par M. X..., négociant en timbres-postes ; qu'estimant que les timbres avaient été détériorés par l'humidité, M. Y... et Mme Z..., son épouse, ont assigné la Barclays bank en réparation du préjudice qu'ils prétendaient avoir ainsi subi, sollicitant subsidiairement la désignation d'un expert ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en tenant pour certain le fait que les blocs de timbres-postes ont été restitués en bon état le 11 août 1987 à M. Y... et en déchargeant en conséquence la banque de toute responsabilité, tandis que le seul élément de certitude était constitué par le constat d'huissier en date du 18 juin 1984, dont il ressortait qu'à cette date et à elle seule, les timbres étaient intacts, la cour d'appel a violé les articles et et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions des époux Y... qui faisaient état d'un rapport d'expertise aux termes duquel "seul un séjour prolongé dans un endroit humide, en l'occurrence un coffre-fort, est à l'origine d'une telle altération "et en affirmant ne pas pouvoir exclure l'hypothèse d'une immersion brutale", la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

alors, enfin, qu'en affirmant "qu'aucun argument ne permet d'écarter le fait que ces blocs de timbres aient pu faire l'objet

d'une immersion accidentelle "pour n'en conclure pas moins que "les blocs de timbres-poste ont été restitués en bon état", que "si lesdits blocs avaient été durs comme du bois, il est impossible que M. Y... ne s'en soit pas rendu compte" et que M. X... et M. Bonello n'en aient pas immédiatement fait part à la banque de leur découverte, la cour d'appel, s'étant prononcée par une motivation hypothétique et contradictoire, a de nouveau violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que, sans se contredire, sans se fonder sur des motifs hypothétiques et en répondant, en les écartant, aux conclusions alléguées, que, non seulement, la cour d'appel a retenu que les époux Y... ne rapportaient pas la preuve, dont la charge leur incombait, de ce que le dommage s'était réalisé lorsque les timbres étaient déposés à la banque, mais encore qu'elle a estimé que ce dommage s'était produit à une date ultérieure ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers la société Barclays bank, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.