RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 1994, n° 92-42.124

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges 1992-03-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Connaissance des difficultés financières de l'entreprise par l'entrepreneur au moment de l'embauche du salarié
  • Cause économique (non)
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'association GEDHIF, dont le siège est à Bourges (Cher), chemin de Tortiot, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié, en cette qualité, audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1992 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant à Fussy (Cher), ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Le Roux-Cocheril, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de l'association GEDHIF, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 27 mars 1992), que M. X..., engagé le 20 février 1989 par l'association Le Groupement d'entraide départementale aux handicapés inadaptés et à leur famille (l'association), en qualité de chef de production du CAT de Saulzais Le Potier et nommé responsable de cet organisme le 20 septembre 1989, a été licencié, par courrier du 9 août 1990, pour motif économique ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées par l'employeur ; qu'en l'état des conclusions de l'appelante qui rappelait que l'établissement présentait au 31 décembre 1989 un déficit de 540 000 francs et que pendant les six premiers mois de l'année, la perte avait été de 277 351,29 francs, la cour d'appel n'a pu, sans priver sa décision de base légale, au regard de l'article du Code du travail, se borner à faire état de ce que le déficit de l'établissement aurait été connu depuis 1982 et de ce qu'il n'aurait pas été établi que la situation financière de l'employeur ne permettait plus de rémunérer M. X... et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la circonstance, à la supposer établie, qu'un employeur ait agi "avec légèreté" à l'occasion de l'embauche d'un salarié, ne saurait en elle-même exclure que son licenciement pour motif économique puisse être prononcé une année plus tard ; que les juges d'appel ont ainsi statué au moyen d'un motif inopérant et privé leur décision de base légale au regard de l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant visé à la deuxième branche du moyen, qu'ayant constaté que les difficultés financières du CAT de Saulzais étaient connues de l'employeur à la date de la nomination de M. X... en qualité de responsable de cet établissement, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association GEDHIF, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.