RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er mars 1994, n° 92-43.503

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Beauvais (section industrie) 1992-04-13

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Jean-Jacques X..., demeurant ... (Val-d'Oise),

2 / M. Guy Z..., demeurant ... (Oise), en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit :

1 / de la société à responsabilité limitée Oise industrie, prise en la personne de son représentant légal, domicilié route de Valescour, zone industrielle Sud à Saint-Just-en-chaussée (Oise),

2 / de M. Y..., administrateur judiciaire de la SARL Oise Industrie, demeurant ... (Oise), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gérard-Thuilier, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois M 92-43.503 et N 92-43.504 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique commun aux pourvois

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que MM. Z... et X..., salariés de la société Oise Industrie, en redressement judiciaire, estimant avoir subi un dommage à la suite de la rupture de leur contrat de travail, ont sollicité des dommages-intérêts ;

Attendu que les salariés reprochent à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Beauvais, 13 avril 1992) de les avoir déboutés de leurs demandes alors que le défendeur s'en rapportait à justice ;

Attendu que le juge du fond, après avoir constaté que les salariés avaient été remplis de leurs droits sur leurs créances de salaires et s'étaient désistés de cette partie de leurs demandes, a retenu qu'ils n'avaient pas rapporté la preuve d'avoir subi un quelconque préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. Z... et X..., envers la société Oise Industrie et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.