IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er mars 1994, n° 94-80.337

Décision attaquée : tribunal de police de COLMAR, 1992-12-14

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • RABAH X..., contre le jugement rendu le 14 décembre 1992 par le tribunal de police de COLMAR, qui l'a condamné, pour contravention de coups ou violences volontaires, à 3 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au prévenu, d'une part, lorsque la peine encourue excède 1 300 francs d'amende, d'autre part, lorsque des dommages et intérêts ont été alloués ;

Attendu que Mohamed Y... a été poursuivi et condamné devant le tribunal de police pour la contravention de coups ou violences volontaires, passible selon l'article du Code pénal alors en vigueur, d'une amende de 3 000 à 6 000 francs ;

qu'il a, en outre, été condamné à des dommages et intérêts ;

Qu'il suit de là que le jugement était susceptible d'appel de la part du prévenu, dont le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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