En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Floriane X... épouse Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Colmar (1e chambre civile), au profit de M. Christian Y..., demeurant ... (Haut-Rhin), défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Donne défaut contre M. Y... ;
CMoyens
Sur les deux moyens réunis
DMotivation
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard des articles , et du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont retenu que le comportement de la femme constituait une faute au sens de l'article du Code civil et n'était pas excusé par celui de son mari et qui ont décidé de limiter à quatre années la durée de versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux Z... ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.