En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Claude, Robert X..., demeurant 1, place de l'Eglise, Ecouen (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1992 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de Mme Michèle, Claudine Y..., épouse X..., demeurant ... (17e), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 3 février 1994, où étaient présents :
M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Michaud, Séné, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BTexte
Donne défaut contre Mme X... ;
CMoyens
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe
DMotivation
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de base légale au regard de l'article du Code civil et de violation de l'article , alinéa 3, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond du caractère fautif au sens de l'article du Code civil des griefs allégués, et leur pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne l'application de l'article , alinéa 3, du Code civil ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme Y... épouse X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.