RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1994, n° 90-43.655

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) 1990-05-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Restaumagre, société en nom collectif, dont le siège social est à Paris (11e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de Mlle Marie-Line X..., demeurant à Paris (13e), ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Restaumagre, de Me Parmentier, avocat de Mlle X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 1990), Mlle X... a été engagée par la société "La Nouvelle Créole", le 10 février 1983, en qualité de serveuse et a été nommée maître d'hôtel le 1er janvier 1988 ; que la société Restaumagre a succédé à la première société le 1er juin 1988 ; qu'à la suite d'une nouvelle répartition des horaires, Mlle X... devait assurer son service le dimanche soir, ce qu'elle a refusé, soutenant qu'étant mère célibataire, elle avait toujours pris son repos ce jour-là pour s'occuper de son enfant ; que Mlle X... a été licencié le 18 juillet 1988 ;

Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir dit que l'employeur, qui avait substantiellement modifié le contrat de travail, n'établissait pas que cette modification était nécessaire à la bonne marche de l'entreprise et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à la salariée, outre les indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que la suppression de la dispense de service le dimanche soir accordée auparavant à Mlle X..., en raison de la présence à son foyer d'un enfant, constituait une modification substantielle de son contrat de travail dont il n'est pas établi qu'elle était nécessaire à la bonne marche du restaurant, sans rechercher si, ainsi que le faisant valoir l'employeur, la rotation de jours de repos qui avait été décidée ne répondait pas au souci d'assurer l'égalité entre salariés et n'était pas justifiée par l'évolution de la situation familiale de Mlle X... dont l'enfant était désormais âgé de 12 ans, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; alors que, d'autre part, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement s'apprécie au jour du licenciement ; qu'ainsi, en prenant en considération la circonstance que le restaurant était fermé le dimanche soir depuis décembre 1988, pour apprécier la régularité d'un licenciement prononcé en juillet 1988, à une époque où le restaurant était ouvert le dimanche soir et où la salariée avait

refusé la rotation des jours de repos décidée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et les preuves qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé que l'employeur avait modifié l'un des éléments essentiels du contrat de travail et qu'il n'était pas établi cette modification était nécessaire à la bonne marche de l'entreprise ; que le moyen ne saurait, dès lors, être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Restaumagre, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.